Ce concours était destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage locatif sis à [Adresse 6].

toutefois que Monsieur [M] lui avait versé la somme de 1.300 euros, - Monsieur [M] ne justifiait par aucune pièce le décompte locatif soumis au notaire quant aux revenus nets tirés de la location,

S'agissant des fissures du plafond, il a retenu le manque de précision quant à l'origine ou l'ampleur du désordre allégué et l'absence de caractère probant des photographies produites.

est sis [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] défaillante-assignée Association ATP 13 Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs, prise en sa qualité

[S] à la banque ne comporte pas de reconnaissance de dette et n'a donc pas eu d'effet interruptif ; . le jugement irrévocable rendu le 04 juillet 2018 sur assignation délivrée à la demande de la banque

Or, si comme l'exposent les intimés, l'indication de l'EARL Domaine [V] [N] en qualité de locataire n'aurait pas été significative en termes de titularité du bail, compte tenu des règles de solidarité

En cas de reconnaissance de la qualité à agir de Mme [C] à son encontre, Constater qu'il avait la simple qualité d'associé de la société Le Beauvoir et qu'il n'était pas personnellement tenu aux dettes

La qualité à agir de M. [X] n'est pas discutée.

du fournisseur, le paiement emportant date du contrat et engagement définitif du locataire de l'exécuter ".

de la SCI MIFA, le restaurant LA MAREE exploité par la SARL SOFECOM, locataire de la SCI MARE NOSTRUM, le restaurant CÔTÉ SUD, locataire de la SCI SAINT-EXUPERY, le restaurant [Localité 6], locataire

Il convient également de leur enjoindre de produire au débat l'original de la reconnaissance de dette dont se prévaut M. X... O....

, l' expulsion du locataire et sa condamnation au versement de diverses indemnités.

Cfp, outre une provision sur charges locatives de 16 000 fr. Cfp par mois.

Sur les troubles de voisinage Compte tenu du fondement de l'action, le locataire a qualité et intérêt pour agir contre le propriétaire indivis du fonds dont émane le trouble.

alléguées, ni à justifier de la nécessité de reloger ses locataires

Il ajoute que le juge des référés, en revanche, ne pouvait à la fois juger que l'Olympique Lyonnais avait admis sa qualité de débiteur et dans le même temps rejeter sa demande en paiement.

ERILIA inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 058 811 670, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée et assistée par

[J], en sa qualité de gérant de l'EARL de l'Oie, indiquait au notaire chargé de la vente s'opposer désormais à celle-ci en arguant du droit de préemption de son EARL, en sa qualité de preneur en place.

de locataire

Portalis DBVT-V-B7I-VUDZ Ordonnance rendue le 15 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Douai APPELANTE SARL Arth'Maël & Moi prise en la personne de ses représents légaux domiciliés en cette qualité