Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

[S] [Z] reposent sur la contestation du rapport d'expertise judiciaire sans apporter d'autres éléments de preuve.

AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE,

en date du 24 juin 2016 pour exercer les fonctions de président, assistée de Mme Martine COMBET, lors des débats et du prononcé, DEMANDEUR : Monsieur André X... ... 20145 SARI SOLENZARA Représenté

Par actes du 13 août 2025, Mme [H] représentée par son tuteur M. [B], Mme [B] et M.

I. demeurant 1 ter rue Colson 59800 LILLE Représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour SNC T.

L'indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire telle que prévue à l'article 5, qui s'établit à 16 000 ' et n'apparaît pas manifestement excessive, pour représenter

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [W] [C] VEUVE [B] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (92) de nationalité française [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par

00107 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PA5H COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Juillet 2023 DEMANDERESSE : SAS BILLION représentée

né le 22 Juin 1959 à ARLON (BELGIQUE) ... 5081 SAINT DENIS-BELGIQUE représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me DELIVRE, avocat au barreau de MILLAU Madame Evelyne Z.

[W] affirme que la retenue a une durée excessive en ce que la fin de l'audition est le 3 avril 2026 à 2h du matin et que la fin de la mesure est à 15h10.

AMOURA immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 395 377 104 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 459 INTIME

[P] était ni comparant ni représenté, le président du tribunal de commerce de Manosque, constatant la carence de M.

A l'audience du 12 décembre 2022 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

[L] [R] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Arnaud GRANGER de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS ET : L'ETAT réprésenté par la directeur général des finances publiques

Sur le risque de conséquences manifestement excessives Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

par Maître Antoine LACHENAUD, avocat de la SELARL MCM avocat, ET : 1o- SAS POLYTECH ZAC DE LA MONTANE EST 1- 3 Allée des Ajoncs 19800 EYREIN Défenderesse au référé, Représentée par Maître

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Evelyne X... ... 64121 SERRES CASTET Représentée par Maître PITICO, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : SASU PG IMMO (SQUARE HABITAT) Chemin

Y.... 3076 - 4 rue de l'Artois - 72100 LE MANS Aide juridictionnelle totale en date du 14 Janvier 2002 représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me Catherine FARCY-RENAULT, avocat au barreau

Elle prétend encore que la demande de résiliation du contrat coopératif à ses torts exclusifs ne pouvait pas être accueillie par le tribunal.