CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
repos compensateur, ni de repos hebdomadaire et qu'il n'a pas travaillé les jours fériés.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X
6253c91abd3db21cbdd873be
17 juin 2004
Dans desréquisitions écrites, il fait valoir : - en droit, que l'objectif poursuivi par le principe du repos hebdomadaire tel qu'il résulte des articles L.221-2, L.221-4 et L.221-5 du Code du Travail
Chambre sociale
65a0ead05bbe450008b2cdcc
11 janvier 2024
leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chambre Sociale
6162986a201c88caf8c4e15d
7 mars 2013
compensateur ne sont pas respectées, puisqu'il n'a été établi aucun document de contrôle sur le nombre de jours travaillés, ni sur le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des paniers repas non réglés ; JUGER recevables
Chambre sociale 4-3
65b36f348c0355000835f829
25 janvier 2024
nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
65b36f538c0355000835f839
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8dd
24 janvier 2020
, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.
4eme Chambre Section 2
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
65321b639e4ea48318f5b057
18 octobre 2023
, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par l'article L. 3132-2 du code du travail.
63c256590bfda47c90075eab
13 janvier 2023
en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause
6887316c1692fcf85d581eca
25 juillet 2025
Il bénéficie des dispositions légales sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire.
6e chambre
627df9a10d41e0057d43e85d
12 mai 2022
journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
Le salarie bénéficie du temps de repos quotidien, ainsi que du repos hebdomadaire prévu par les dispositions légales. Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
[P] ès qualités de gérant de cet établissement desquelles il ressort que la salariée accomplissait 35 heures hebdomadaires, sans précision de la répartition de ces 35 heures sur la semaine.
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec658677b
18 octobre 2024
. . les samedis, de 19 heures à 3 heures du matin, soit 8 heures dont 5 heures de travail de nuit, soit chaque semaine 50 heures dont 29 heures de nuit, sans jour de repos hebdomadaire, sans repos
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
Ce temps de travail effectif de 40 heures hebdomadaires est ramené à 38 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne par l'octroi pour une année complète de travail de 12 jours de repos supplémentaires
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e00
16 octobre 2025
La salariée demande l'allocation de la somme de 48 051 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
64eedcd3bb2c32d969d3542e
24 août 2023
L'article Lp. 3222-3 du Code du Travail fixe le principe du repos hebdomadaire le dimanche.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c658
9 janvier 2025
Les salariés privés de leur droit à contrepartie obligatoire en repos en raison de leur employeur, ont droit à une indemnisation pour le préjudice subi.
Page 30 sur 433