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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6710aa54be64d7e510244fce

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

repos compensateur, ni de repos hebdomadaire et qu'il n'a pas travaillé les jours fériés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Juin 2003c/Monsieur X

6253c91abd3db21cbdd873be

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Dans desréquisitions écrites, il fait valoir : - en droit, que l'objectif poursuivi par le principe du repos hebdomadaire tel qu'il résulte des articles L.221-2, L.221-4 et L.221-5 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead05bbe450008b2cdcc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162986a201c88caf8c4e15d

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

compensateur ne sont pas respectées, puisqu'il n'a été établi aucun document de contrôle sur le nombre de jours travaillés, ni sur le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées y afférents ; JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié au titre des paniers repas non réglés ; JUGER recevables

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f348c0355000835f829

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36f538c0355000835f839

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8dd

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b639e4ea48318f5b057

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par l'article L. 3132-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256590bfda47c90075eab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il bénéficie des dispositions légales sur le repos quotidien et le repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e85d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le salarie bénéficie du temps de repos quotidien, ainsi que du repos hebdomadaire prévu par les dispositions légales. Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] ès qualités de gérant de cet établissement desquelles il ressort que la salariée accomplissait 35 heures hebdomadaires, sans précision de la répartition de ces 35 heures sur la semaine.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec658677b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

. . les samedis, de 19 heures à 3 heures du matin, soit 8 heures dont 5 heures de travail de nuit, soit chaque semaine 50 heures dont 29 heures de nuit, sans jour de repos hebdomadaire, sans repos

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9339

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce temps de travail effectif de 40 heures hebdomadaires est ramené à 38 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne par l'octroi pour une année complète de travail de 12 jours de repos supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e00

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La salariée demande l'allocation de la somme de 48 051 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd3bb2c32d969d3542e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'article Lp. 3222-3 du Code du Travail fixe le principe du repos hebdomadaire le dimanche.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c658

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les salariés privés de leur droit à contrepartie obligatoire en repos en raison de leur employeur, ont droit à une indemnisation pour le préjudice subi.

Source officielle

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