la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage mixte (professionnel et personnel) a été décidée

la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage mixte (professionnel et personnel) a été décidée

La société Antthik a pour activité de proposer aux professionnels, via ses filiales, un service de conception, d'architecture d'intérieur et d'installations de stands, de salons professionnels et d'espaces

indivision entre les successeurs de [A] [G], La société civile professionnelle [P] [H] et [T] [W], (ci-après la SCP [H]), est en charge de la succession de [A] [G].

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels

ou des pertes de gains professionnels actuels.

LIMOGES, le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Pascal X..., de nationalité Française, né le 02 Juillet 1956 à LIMOGES (87000), Sans profession

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 décembre 2014, Madame [P] [Z] épouse [S] a cédé le fonds dans lequel elle exerçait en libéral la profession d'infirmière à Madame

Exposé du litige : L'État, propriétaire d'un tènement immobilier formant à Vichy la Galerie de la Source de l'Hôpital, aussi dénommée Galerie des Sources ou « Fer à Cheval », a concédé l'exploitation

ou s'ils « diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus » (selon les termes de l'article 1641 du code civil) ; -

Suivant convention du 29 décembre 2003, il s'est vu attribuer un véhicule de service, ainsi qu'une carte de carburant TOTAL, à usage exclusivement professionnel.

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

gamme moyenne supérieure et rend le passage malaisé pour un véhicule même de petit gabarit ; d'autre part, cette porte est constituée par un simple volet roulant en P.V.C. totalement inadapté à l'usage

D'une deuxième part, la salariée n'allègue ni ne justifie d'un usage prévoyant le versement d'une telle prime.

non déduites et indépendamment des recours des tiers payeurs : * frais divers 1 500,00 euros, * tierce personne 12 940,00 euros, * perte de gains professionnels rejet, * incidence professionnelle

au niveau de la perte de gains professionnels futurs, fixer la perte de gains professionnels futurs à 853 883,24 euros, la perte de gains professionnels futurs étant actualisée à 1082938,32 euros

V-B7F-CD4GK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 20/08482 APPELANT Monsieur [E] [V] Exerçant la profession

que le choix par Mme [RL] [TE] d'un ensemble de quatre prénoms, composé de sept vocables, avec un premier prénom composé de deux vocables et d'un deuxième, composé de trois vocables, est, selon lui, source