Il est sollicité enfin la suspension de la clause résolutoire pour 24 mois pour apurer la dette et la condamnation de la société KM à payer à Monsieur [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

La société IRP, bailleresse intimée, sollicite la confirmation intégrale de l'ordonnance critiquée et indique s'opposer à tout délai et suspension rétroactive de la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire, - condamner M.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le 22 août 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 1.912 €. Par acte du 2 décembre 2022, M.

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2022, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme de 651,53 euros en principal

Mme [U], comparante en personne, a reconnu la dette, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois, sur 35 mensualités, outre le paiement du

A titre subsidiaire il sollicitait le rejet de la demande de résiliation de bail et à titre encore plus subsidiaire, la suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais de paiement.

la clause résolutoire eu égard à sa bonne foi, - le défaut de compréhension de la clause litigieuse ne saurait constituer une cause légitime justifiant la résolution du bail commercial.

de la clause résolutoire et un délai d'apurement de sa dette durant deux ans.

Elle demande donc des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Elle insiste sur le fait qu'en 7 ans de relation contractuelle, le litige ne porte que sur 5 mois de loyers.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 13 février 2023 pour un arriéré de loyers de 2 798,52 euros.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et les délais de paiement La société Thaiger.Z et M.

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire M. et Mme [B] demandent à la cour de leur accorder les plus larges délais prévus par la loi pour s'acquitter de leur dette locative, de dire que

Sur la suspension des effets de clause résolutoire': L'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que'lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission

avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; dire que la clause résolutoire aurait dû être suspendue ; constater le cantonnement par le juge de l'exécution dans son jugement du 30 septembre

Sur le fond, [G] [S] sollicite à titre principal des délais de paiement et la supension pendant ces délais des effets de la clause résolutoire, au visa de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet

des effets du commandement visant la clause résolutoire du bail commercial du 3 avril 2004 ; - juger bienfondée la demande en délai de paiement et suspension de la clause résolutoire du bail commercial

Pour s'opposer à l'acquisition de la clause résolutoire,.M.

résolutoire stipulée au bail ; - débouté la SARL Business Bikes de ses demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement ; - condamné la SARL Business Bikes à payer