REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 1er JUILLET 2025 (n° 47 /2025 , 26 pages) Numéro

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

français pour M.

Elle soutient donc que, destiné au public de France en violation de la loi française, il est susceptible de causer un dommage sur le territoire français.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

La Sas Media Bonheur France a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de B dénommé B Bonheur 100 % chansons françaises en catégorie D dans la zone de Toulon sur la fréquence 96.6 MHz.

entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur

[K] [C] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

Par un arrêté du 7 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français de 2011 à 2014. 3.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

sur le territoire français.

français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Le 10 juin 2016, il a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry à une contrainte décernée par la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) Auvergne le 6 avril