la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du au des versements indus donnant lieu à recouvrement.

somme totale d'un indu de 353,08 € correspondant à des prestations versées à tort, - condamner la caisse au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[Z] [C] a saisi la commission de recours amiable de la [6] [Localité 16], laquelle dans sa séance du 15 mars 2023 a rejeté sa demande et confirmé le montant de la réclamation de l'indu.

procédure civile, - reconventionnellement, condamner le transporteur au paiement de la somme indue de 5 405,22 euros majorée des intérêts de retard à compter de la date de confirmation de l'indu, soit

Mme [W] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de sa contestation de la commission

Par courrier du 20 janvier 2020, la SARL [Localité 3] [5] a contesté cette notification d'indu par-devant la commission de recours amiable de la caisse.

L’article 28 de ce règlement, dans sa version modifiée par le règlement d’exécution (UE) n° 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 dispose que : « Récupération de l'indu et pénalités / 1.

Par courrier du 20 janvier 2020, la SARL [8] a contesté cette notification d'indu par-devant la commission de recours amiable de la caisse.

[Z] [Y] a saisi la commission de recours amiable, qui, lors de sa séance du 21 septembre 2006, a maintenu la notification de l'indu fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Après avoir recueilli les observations du Service adressées par courrier du 20 décembre 2012, la caisse a ramené sa notification d'indu à 94 961,26 € par courrier du 16 janvier 2013.

en 2014, en contradiction avec la décision de la commission de recours amiable ; *la somme de 3 627,00 euros correspondant à un paiement indu effectué le 19 décembre 2013 *la somme de 4 993,18 euros correspondant

des prestations indues 6 mois après le dernier versement ; - Juger que la caisse n'a réclamé le remboursement de l'indu que six mois après avoir reconnu son erreur ; - Juger que le délai de 12 mois

Le 21 Juin 2002, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-ETIENNE a réclamé à Monsieur X... le remboursement de la somme de 2479 euros versée à tort à titre d'indemnités journalières pour accident

des commissions.

. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. " 3.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

Le 07 mars 2016, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable de la CPR [7] en contestation de cet indu.

Par décision du 26 juin 2013, la commission de recours amiable a confirmé le bien-fondé de l'indu.

Elle a versé aux débats (pièce 4) des prescriptions hospitalières mais qui sont toutes postérieures aux dates de délivrance des médicaments retenus comme remboursés de façon indue dans le tableau récapitulatif