B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

L1152-1 et L1153-1 du code du travail.

[J] à Aesio mutuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - condamner M.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).

450 du code de procédure civile

221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal

[Y] [S] de sa propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

Puis, statuant à nouveau, Au visa des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 1231-1 et 1240 (anciennement 1147 et 1382) et 1792 du code civil, et 1342-2 du même code (anciennement 1154

1240 du code civil.

L'article R 133-9-1 du dit code prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie.

Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2244, 1792 et suivants du code civil, 1147 devenu 1231-1, 1382 devenu 1240 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-6 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Sur l'irrecevabilité

1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter la SA Pacifica de l'ensemble

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs