AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 21 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 31 sur 1966
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01934_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle