de Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

en sa requête formée en application de l'article 463 du code de procédure civile, ' a ordonné la rectification en omission de statuer du jugement du 3 février 2020 et l'a complété comme suit : « Dit

[I] [Z], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (Cameroun), est français en application de l'article 18 du code civil pour être le fils de [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] (France

pour appel abusif, outre celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que conformément à l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les [9] par suite de la prise en charge

de l'article 9 précité.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Article 2 : Le SDIS du Nord versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

[I] à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens de l'instance. A titre liminaire, M.

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Madame [U] [X] [V] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 octobre 2025 au visa des dispositions de l'article 78 -

Société nouvelle Ambulances Bressanes : la somme de 1 422,02 € au titre des salaires indûment réglés à [I] [B] sur la période 2006 à 2008, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS X se disant [K] [F] (reconnu comme [G] [I] [M]) a été condamné le 7 février 2022 par le tribunal correctionnel d'EVREUX notamment

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejeté les demandes. Par requête en date du 26 août 2021 Mme [I] [FL] a [TR] épouse [T] et M.

A titre plus subsidiaire encore, il demande au visa des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et en tant que de besoin l'article 1384 du code civil, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.