À la fin de l'année 2018, le bien a fait l'objet d'un nouvel incendie et a été par la suite vendu aux enchères publiques pour le prix de 120.000 euros.

seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires d'allocation

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017. 2.

dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article D.3121-14-1 prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié.

A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' a rejeté le surplus des demandes ; ' a condamné la société [15] aux entiers dépens de l'instance

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Statuant à nouveau A titre principal Vu la procédure de surendettement, l'interdiction posée par l'article 722-5 du code de la consommation.

[C] [M] et Mme [R] [X] épouse [M] à payer à la société Eos France une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et aux dépens

Par lettre du 25 novembre 2025, la société Enilive France a relevé pour sa part que la société [J] n'a pas respecté les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, encourant dès lors la

A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.

En application des dispositions de l'article L 224-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet doivent permettre

précis quant aux conséquences d'une absence de réponse de sa part ; le tribunal a donc fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort