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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e697
20 septembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
La SARL La Cantine de Lulu, intimée (conclusions du 11 janvier 2022), solllicite au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, de l'article L 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveaux et 1153 ancien du
Pôle 6 - Chambre 8
61629868201c88caf8c4e154
21 mars 2013
Cette nouvelle affectation pour des motifs objectifs n'est donc pas en contravention avec les dispositions de l'article L1161-1 du code du travail.
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd2
14 avril 2023
L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
6034a3b0d163948fe4e55b6c
27 octobre 2016
MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995a
3 octobre 2024
[V] les sommes suivantes : *14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
L113-2 du code des assurances.
Chambre Sociale
6162e4e97797cdb2f7583c91
22 mars 2012
L'article L1132 -1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération
6253cc48bd3db21cbdd8fac4
13 septembre 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Jeanne MININI, Président, et Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD
8ème Ch Prud'homale
695f60bbcdc6046d479733a1
7 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
4eme Chambre Section 2
63cb93949c02507c9078df3a
20 janvier 2023
son avenir professionnel ; lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
Sur le manquement à l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Pôle 6 - Chambre 4
6971de45cdc6046d4736ff06
21 janvier 2026
et moral, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner La Société [8] aux entiers dépens d'appel.
636ca6056c7633dcd15b39f9
4 novembre 2022
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
CHAMBRE SOCIALE A
6032b3b6d52e432b111dae7d
6 décembre 2017
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175321
23 octobre 2025
[C] [N] à payer à la société Prepar-vie la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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