interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

à l'État et donc au préfet en application de l'article L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

X...à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du

700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - a débouté l'association Espoir de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

18 janvier 2026 à 18 h 53 par mail, par la PREFECTURE DU TARN.

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a considéré que sa requête était irrecevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du

La société Axa invoque en outre les dispositions de l'article 2232 du code civil, aux termes desquelles « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir

Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.

[N] (agents Allianz FR) avec pour objet 'RE Formulaire renvoyé : QUESTIMMO.pdf SCI LA TOUSSIARDE' et rédigé comme suit : Bonsoir M.

Dès lors, en refusant le refus de permis de construire par un second motif tiré de l'insuffisance de la desserte incendie, le maire de Marly a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 juillet 2018, Monsieur [M] [K], au visa des articles 1383 et 1383-2 du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 ainsi que des

Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.

L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.

Article 2 : Les conclusions formulées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.