L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 641-3 et L. 622-28 du Code de commerce, - dire et juger que l'AGS ne garantit pas les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, À titre superfétatoire,

L.376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés que contre un tiers responsable

Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.

' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Sur l'application de l'article 2314 du code civil.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties

1729 du code général des impôts.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme la décision frappée d'appel, dise que, sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil, 22 de l'ordonnance de 1945 et 59 de la loi du 31 décembre