Par acte sous-seing privé du 31 août 2010 avec prise d'effet au 1er septembre 2010 Paulette Z... épouse A...a donné à bail à Daniel X...une maison meublée pour une durée d'un an renouvelable moyennant

Il fait valoir que celles-ci ont été sous-louées en infraction au bail. Il invoque que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Le bail du 1er février 2014 est celui d'un terrain nu.

présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Marie-France BAY-RENAUD

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Elle ajoute que, si le bail est antérieur à la publication du décret de 1996, l'avenant du 1er octobre 1996 étendant le bail à la totalité de l'immeuble est postérieur.

RG 24/15360 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7MM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024 - TJ d'[Localité 8] - RG n° 23/05881 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 1728-2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

A... en date du 1/12/1988, bail dit "contrat d'exploitation d'un manège pour enfants", que M. X... est venu aux droits de M.

MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

du bail ne peut recevoir application dans ce nouveau bail.

En l'espèce, le bail du 1er avril 2009 contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de l'article L 145-41 sus-visé.

Par avenant du 20 avril 2010, le bail a été mis au nom de [G] [D].

Suivant acte sous seings privés en date du 30 mars 1957, Monsieur Benoît X... et son épouse née Madeleine Y..., ont donné à bail à la SA "GRAND GARAGE JEAN JAURES", des locaux à usage industriel et commercial

, et au besoin condamne M.

est payé de manière parfaite en tous éléments, - dire et juger qu'elle exerce une activité professionnelle conforme aux clauses du bail, - débouté Madame Y... de ses demandes.

A titre subsidiaire, Madame [T] a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame [O] en raison de la clause d'exonération prévue au bail et au besoin, en application de l'article 1725

Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.