NAVAL GROUP Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu la demande présentée le 5 Octobre 2023, Vu les articles

[Adresse 4] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu la demande présentée par Me Christophe MAIRET, Vu les

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/01377 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7XS Copie

Un permis de construire modificatif a été délivré le 5 novembre 2020 par le maire de Bren portant sur la modification de la toiture du local technique. M.

SCP PHILIPPE ANGEL - [D] [B] - SYLVIE DUVAL copie exécutoire le 23 octobre 2025 à Me El Hilali Me Boudjenane FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET

de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour : Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève

Ces éléments n'établissent pas qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai. Les perspectives d'éloignement demeurent toutefois raisonnables dans ce cas d'espèce.

La perspective raisonnable d'éloignement ne doit pas être confondue avec la preuve de délivrance à brève échéance d'un document de voyage, qui ne concerne que la situation prévue à l'article L. 742-5 3

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 N° RG 25/01392 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76O Copie

Cette dernière n'apporte pas, à la date de l'audience d'appel soit le 14 janvier 2023 la preuve que les autorités tunisiennes ont accorder ou accorderont à bref délai les autorisations requises.

de l'absence de démonstration, par l'autorité administrative, d'une obstruction volontaire de la part de [F] [B] survenue au cours des 15 derniers jours et de la délivrance d'un document de voyage à bref

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 27 juillet 2022 : - M. [Z] [O] - l'interprète - l'avocat de M. [Z] [O] - l'avocat de M.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Les obstacles administratifs à la mise en oeuvre de l'éloignement peuvent donc en tout état de cause être levés à bref délai.

qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref

ARRÊT N° /22 DU 27 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03040 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4TH Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2023 N° 2023/1439 Rôle N° RG 23/01439 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAQ6 Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023 N° 2023/1088 Rôle N° RG 23/01088 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWYO Copie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/00493 N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4ZS Copie

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que