FRANCE ; - s'enquérir des fonctions dévolues à Monsieur Philippe X... ; - notamment procéder à toute sommation interpellative du personnel en place concernant les fonctions actuelles de Monsieur Philippe

représentation ne suppose donc pas nécessairement que le représenté soit décédé ; qu'ainsi, l'article 754 du Code civil dispose également qu'on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».

Par jugement rendu le 28 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Cambrai a : -condamné M. et Mme [W] à démolir à leurs frais les constructions au contact du mur et du chaperon séparant leur cour ou

44 " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 par lequel le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a délivré à M. et Mme A un permis de construire, valant permis de démolir

SARL Mercator By Habitat Project a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir

Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.

CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES) au titre de congés payés afférents ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) pour procédure abusive ; - 5000 (CINQ MILLE EUROS) au titre du manquement au devoir

du mur en parpaing construit en mitoyenneté des parcelles AE[Cadastre 4] et AE[Cadastre 8] et édifier selon les règles de l'art un mur de séparation entre ces parcelles après la démolition du mur actuel

Par arrêt du 9 décembre 2005, la cour d'appel de Nîmes a : - confirmé le jugement sur la culpabilité, - confirmé l'obligation de démolir et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans le délai

A un permis de construire, valant permis de démolir, délivré le 7 janvier 2010 en vue de la réhabilitation d'une habitation existante et de la construction d'un garage sur un terrain situé au lieudit "

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur le sursis à statuer Les époux [Y] demandent qu'il soit sursis à statuer sur la demande de démolition de la véranda et sur la demande de suppression des bannes à caisson

[J] [G] et Mme [L] [P] de leurs demandes au titre du devoir de mise en garde, Condamner solidairement M.

avait été déduit du prix de la parcelle ; - le permis de démolir et de construire avait été délivré ; - la démolition de la construction incombait à la société CTC et non à elle-même ; - contrairement

après déduction des frais de démolition : 159'670 euros ' valeur du terrain pour 1/10/1000 de parties communes générales : 15,97 euros ' nombre de tantièmes affectés à l'appartement : 92/10 000eme

[Z] devant en outre s'acquitter d'une pension alimentaire de 1.000 euros par mois au titre de son devoir de secours.

[C] d'une demande de condamnation de son assureur à lui payer les sommes de 453 079 euros au titre de l'indemnisation du sinistre, de 7 560 euros au titre des frais de démolition, de 3 300 euros au titre