NACC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Madame [S] [U] épouse [X] née le 22 Août 1985 à [Localité 4] (64) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Maître DUALE

[H] aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Duale, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

40630 LUGLON Monsieur Jean Z... ... 64270 SALIES DE BEARN Monsieur Laurent Z... ... 64110 ST FAUST Madame Anne Marie Z... ... 40440 ONDRES représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE

ROUEN du 12 Janvier 2023 APPELANTE : Madame [G] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sophie DUVAL-DUSSAUX

BI OSPI agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés en cette qualité audit siège , représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau

juridictionnelle Totale numéro 2001/3069 du 07/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) ET : Monsieur Yves Y... 18 Rue Pierre Decis 40130 CAPBRETON représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE

CABINET MICHEL ARRAYET [Adresse 21] [Localité 8] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS -

: Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, non représentée INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître DUALE

titre « agent herbicide sélectif », et se référant à une autorisation de mise sur le marché octroyée en France le 3 janvier 2002 sous le n° 98 00259 pour une spécialité phytopharmaceutique dénommée dual

dans l'affaire opposant :APPELANT :Monsieur Paul X... né le 20 Mars 1948 à ORAN ... représenté par la SCP DE GINESTET / DUAL / LIGNEY, avoués à la Courassisté de Me MALHERBE, avocat au barreau de BAYONNEINTIMES

représentés par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, substituée par Me Séverine ROUDIL, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Aouatef DUVAL

mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ; E N T R E : Me [K] [O] [Adresse 1]' [Localité 3] Représentant : Me Lionel DUVAL

de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIMES : SELARL MJPA, représentée par la SCP [R] [K], prise en la personne de Monsieur [K] [R], administrateur provisoire de la

[H] [V] Ambassade de France à [Localité 5], [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [Z] [J] épouse [V] Ambassade de France à [Localité 5], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas DUVAL de

déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Juin 2011 par le Cour d'Appel de PARIS N° Section : E N° RG : S11/00243 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL CABINET KTORZA la SELARL JACQUET - DUVAL

par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Madame Jeannine Z... épouse A... ... 14360 TROUVILLE SUR MER représentée par la SCP DUVAL

de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU CARSAT AQUITAINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX