- le jugement est insuffisamment motivé, faute d'exposer les motifs pour lesquels il rejette sa demande d'expertise ; - son mémoire de réclamation satisfait aux exigences de l'article 13.35 du cahier

Attention à la rédaction car nous sommes censés avoir les normes.

Continent aux droits de laquelle vient à ce jour la SA Generali IARD (la société Generali « SES ») ; la SAS Asten, en charge du lot étanchéité, assurée auprès de la SA Axa France IARD ; la société Caria

La SAS Eurovia Alsace Lorraine invoque l'article 11 du CCAP et soutient qu'il en résulte que passé le délai de 8 jours suivant réception de la situation de travaux émise par l'entrepreneur, l'escompte

AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur police dommages-ouvrages et des sociétés SOCOTEC et CARI aux droits de laquelle vient désormais FAYAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié

28 Février 2019, les parties ne s'y étant pas opposées, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, première président de chambre - Françoise CARRIER

avec le litige, Visiter et décrire les lieux sis à [Adresse 5], Examiner et décrire les travaux réalisés par la SAS [T] Groupe, Dire s'ils sont conformes au marché de travaux et aux factures émises

Il rappelle que « dans le marché qui la lie à LA CEO il est stipulé qu' «'elle a la responsabilité totale de l'opération jusqu'à l'obtention des garanties dans le cahier des Garanties et ce pour autant

Elle a donc payé un prix au mètre carré qui n'était pas conforme à la réalité des possibilités d'exploitation.

, prise en la personne de son président en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS Représentée par Me Emilie

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition. M.

L'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.

Il résulte de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La référence à une phase « Chapeau » ne ressort ni du cahier des clauses générales ni du cahier des clause particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre ni de la grille de répartition des tâches, mais

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.

A partir d'un cahier des charges établi par la société Hargassner, les parties ont convenu le 28 juin 2018 d'un contrat de prestations informatiques pour l'implémentation du progiciel 'INFINITY 10-EXTENDED

Elle ajoute que le préjudice est loin d'être certain car le montant revendiqué par la SAUR est erroné.

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

II. ' Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : M.