Par la requête n° 23TL01257, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

Le 21 juillet 2020, le mandataire judiciaire a indiqué au pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne l'irrécouvrabilité totale et définitive de sa créance.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.

Par suite, le moyen soulevé en ce sens par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé M.

B, représenté par Me Mainier-Schall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Le 15 avril 2023, à sa sortie de détention, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la préfecture de la Haute-Garonne notifié le même jour à 9h46.

de la Haute-Garonne du 17 juillet 2022 sollicitant la prolongation de la rétention de M.

[W] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

[X] [M] a fait l'objet d'un arrêté fixant le pays de renvoi pris par le préfet de Haute-Garonne le 13 juin 2024 et notifié le jour même à 12h05.

régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai pris le 6 septembre 2023 par le préfet de la Haute-Garonne à l'encontre

Le préfet de Haute Garonne a relevé appel de cette décision le 11 avril 2025 à 14h24.

Suivant jugement en date du 5 mars 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lot-et-Garonne a rejeté le recours formé par Patricia X... à l'encontre de cette décision, a confirmé celle-ci et

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Article 2 : La requête n° 23TL01776 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés. Mme et M.