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Représentés tous deux par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LOTISSEMENT "LA RESERVE" [...] [...]

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2020 et du 31 juillet 2020 par lesquels le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement et n'a pas, à l'issue de l'opération de construction de ce lotissement, été transférée dans le domaine public communal.

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Septembre 2006c/Monsieur X

6253c984bd3db21cbdd888ec

Appel

21 novembre 2006

Germain est passé devant la Laguna accidentée et nous a récupérés quelques mètres plus loin. J'ai demandé à Germain X... de nous déposer plus loin (...).

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03003_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

E, représentés par Me N, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Jausiers a délivré un permis d'aménager un lotissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00162_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

2022 n° PA 013 081 21 F 0001 par lequel la maire de la commune de Rognac a retiré le permis d’aménager qui lui avait été délivré par un arrêté en date du 25 août 2021, l’autorisant à aménager un lotissement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL01347_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé les travaux à entreprendre par la société Décathlon SA pour l'aménagement de l'opération " Lotissement

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a2a2

Appel

6 décembre 2007

nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

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Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

[J] représentant la SCI Masanou, sommant le syndic de préserver les droits des co lotis à l'usage des parties communes occupées par plusieurs copropriétaires dont M.

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Chambre 1-5

642fb549cece1704f5747304

Appel

6 avril 2023

L'article 2 des statuts de l'ASL LES BASTIDES ET LE [Adresse 11] énonce que: ' Membres de l'association: 1°) Tout propriétaire du lotissement [Adresse 11] ou de la résidence [Adresse 11] pour quelque

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Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882f5

Appel

30 mars 2006

D'autre part le géomètre du lotissement (M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 du maire de Paulhan par lequel il a refusé le permis d’aménager sollicité en vue de la réalisation d’un lotissement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01577_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

, les décisions de non-o osition à une déclaration réalable autorisant un lotissement ou les décisions ortant refus de ces autorisations ou o osition à déclaration réalable lorsque le bâtiment ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02297_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00970_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02552_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d11

Appel

4 juin 2021

[P] a obtenu l'autorisation de l'association syndicale libre du lotissement sis [Adresse 6] de subdiviser sa parcelle aux fins de vente de son lot.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01221_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d39

Appel

1 avril 2021

Plusieurs autres co-lotis, estimant ce projet de construction contraire au cahier des charges du lotissement, ont assigné en démolition, Monsieur et Madame [W] ainsi que Madame [G] et Monsieur [V], lesquels

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