487 demeurant 106 bis rue de la Reine-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Nathalie

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à dispositionau greffe de la Cour, les parties

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY5I [V] [G] UDAF DE L'ALLIER C/ [W] [P] [J] [M] [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Me Jean-christophe

Y... ... 84200 CARPENTRAS représentées par Me Patrice VILLENEUVE, avocat au barreau du MANS Monsieur Jean-Yves X... ... 44600 ST MARC SUR MER Monsieur Christophe Y... ... 84200 CARPENTRAS

AGENCE ECLATS ORPI prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 28, Rue Mauregarde-77144 MONTEVRAIN Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL et assistée sur l'audience par Me Nathalie

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : N° RG : 21/00018 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Christophe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie

de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 19/01601 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-baptiste GEAY Me Jean-christophe

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 4] et Madame [N] [G] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux par Me Nathalie

Représentés tous deux par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés sur l'audience par Me Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON Madame Karine F...

Renard, présidente de la chambre 5-5 Mme Christine Soudry, conseillère Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard,

GERBET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0775 substitué par Me Nathalie LEBORGNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Laurence CHRISTOPHLE

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur [GU] BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur [I] CHAZAL, lors des débats et lors du

Jugement du 05 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/02748 APPELANTE : Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Iris CHRISTOL

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

2023 APPELANT : [P] [N] [S] né le 01 Juillet 1961 à Irak [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Malik NEKAA de la SELARL NEKAA ALLARD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nathalie

MONTLAUJEAN Activité : Loueur immobilier, dont le siège social est sis au[Adresse 1] représentée par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE, Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de