directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courriel ou par envoi postal, des documents suivants : 1) la facture n° 20130837 mentionnée comme pièce jointe dans le mandat de paiement

Y... au paiement de cette indemnité ; - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement ; - Condamné solidairement M. I... X... et Mme G... Y.... à payer à M. H...

copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur le territoire de la commune de Saint-Paul

secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX : 1) son bulletin de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie

JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA SOCIETE GENERALE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul

[Y] pour conclure cette transaction, estimant ce mandat établi, de sorte que Mme [O] ne pouvait conditionner son paiement à la réception dudit mandat.

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement

enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication des attestations de paiement

Préfecture de police de Paris — Copie de la fiche d'informations relative à l'immeuble situé 4 square X-Paul Laurens 75016 Paris, concernant à l'accès des véhicules de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers

Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts En premier lieu, M.

jugement et déboute le syndicat RASSEMBLEMENT DES OPTICIENS DE FRANCE (ROF) de l'ensemble de ses demandes, Condamne le syndicat RASSEMBLEMENT DES OPTICIENS DE FRANCE (ROF) aux dépens d'appel et au paiement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des justificatifs du paiement

Il convient en conséquence de les condamner solidairement au paiement de la somme de 24 210 euros TTC.

situation datés du 7 août 2017 adressés à son client, et notamment des actes suivants : 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies ; 5) les paiements

J'ai rappelé que cela s'apparentait à du chantage, des pressions et ai demandé le paiement de cet acompte et rien est arrivé.

A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef. Le bien - fondé du licenciement M.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause : - le condamner au paiement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants relatifs : 1) à la transposition et/ou la mise en œuvre de la directive 2012/17/UE du Parlement

En tout état de cause, le salarié sollicitait la remise de l'attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail ainsi que de ses bulletins de paie conformes à la décision attendue sous astreinte de 50