refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de l'échange intervenu entre propriétaires sur la commune de Saint-André-de-Lancize, concernant la parcelle

Y... est propriétaire de parcelles voisines 629/ 628, en nature de terrain nu. La maison de M. et Mme X... est située sur la parcelle 632 dont un pignon est le long de la parcelle 629 de M. Y....

mesure où elle exploite ces parcelles à titre individuel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Dire que le bail liant les parties doit être regardé comme ayant été renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 25 avril 2017.

Elle a loué la parcelle à la société Sogeter.

, depuis leur parcelle, d'engins et matériaux.

le 21 Août 1952 à [Localité 11] (85) [Adresse 6] [Localité 11] Madame [D] [J] épouse [O] née le 17 Octobre 1954 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 11] ayant tous les deux pour avocat Me Pascal

Pascal X...

Pour le bail portant sur la parcelle WD [Cadastre 1], elle rappelle que ses parents en étaient propriétaires en 2000.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier

B [Cadastre 3], les deux parcelles se trouvant donc détenues par un seul propriétaire, Monsieur [Q], lequel a ensuite revendu sa maison à Madame [H], la parcelle B115 étant alors divisée en la parcelle

Compagnie AVIVA ASSURANCES C / Pascal Y... Cyril Y...

représenté par Me Bryan D... substituant Me Pascal E... de la F..., avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Yannick G... épouse C... de nationalité Française [...]

Pascal Coste Coiffure, que la S.A.S.

Or, il ne s'agit pas là d'une réparation intégrale du préjudice puisque cela ne tient pas compte de l'intégralité des coûts liés à la plantation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

liasse fiscale qui y est jointe met au contraire en évidence un déficit de 34 360 euros, la différence s'expliquant par une minoration des charges dans le compte de résultat.