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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
6a17d8eccdc6046d473198ac
27 mai 2026
Maître [V] demande l'indemnisation d'un préjudice au titre du recours exercé dont il ne justifie ni le principe ni le montant en dehors du retard de paiement compensé par le jeu des intérêts sur la créance
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
puis après pourvoi en cassation, arrêt du 07 juin 2023 - Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique - Pourvois n° S 22-10.545, U 22-11.099, V22-11.100 - Arrêt n° 412 FS-B DEMANDEURS
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
Le principe de non-cumul connaît une autre limite que l'existence d'un préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers : l'absence d'insuffisance d'actif (Com 27 juin 2006, n° 05-14.271
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a57
29 novembre 2016
Elle oppose à l'argument de demandes nouvelles irrecevables que sa demande initiale avait été formée sur un formulaire incomplet.
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36adc6faf000958895b
24 avril 2024
formées par les appelants contre le CIC compte tenu du monopole du liquidateur ; - DECLARER irrecevables les demandes formées par les appelants contre le CIC compte tenu du défaut de qualité à défendre
Chambre-1 civile et com.
69675488cdc6046d473c3dfb
13 janvier 2026
La société TCA assurances a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 5 mars 2025.
1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
contre M.
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
Par ordonnance du 23 février 2012, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré nulle pour défaut d'identification suffisante du domicile du demandeur et absence de précision de l'objet
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2c
10 octobre 2024
[R] [Y] de ses demandes.
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
Le tribunal a essentiellement retenu que la société OEF était seule créancière des obligations contractuelles de mise en garde de conseil, de prudence et de loyauté invoquées par le défendeur, tandis que
660cf2697c1ccb0008628ec5
2 avril 2024
La société Axa France Iard a déclaré sa créance à la procédure collective.
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3fa7
11 avril 2024
au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [L] [M] Ayant la qualité de demandeur à
6253cd76bd3db21cbdd936e7
17 novembre 2016
représenté par Me Constance PAUGAM substituant Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 199 DEMANDEUR A LA REQUÊTE **************** Madame Laura, Cindy Y... épouse
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc1
25 septembre 2008
demandeurs de leurs demande de dommages-intérêts ; - annulé le contrat conclu le 2 mars 1989 avec le Cabinet Luce ; - condamné le Cabinet Luce à restituer aux époux Y...et à la SCI Saint Jean la somme
6253c966bd3db21cbdd8838e
17 mars 2006
études publiées depuis plusieurs années, - les experts judiciaires désignés dans d'autres affaires ont conclu à l'absence de lien causal entre le vaccin contre l'hépatite B et la SEP, - les écrits d'un
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
Le 6 juin 2008, [U] [V] a adressé aux clients une mise en garde contre les agissements de [Z] [S], absent pour convenance personnelle depuis un mois, qui démarchait la clientèle de l'E.P.I., et procédait
Chambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b2
3 août 2022
Dire que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande, . Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir s'agissant de créances salariales, .
15e chambre
635b7229b201587f74be049d
27 octobre 2022
- Rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 20 novembre
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5ca
17 avril 2025
[Z] en l'absence de qualité à défendre de Zurich, - de déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [Z], en conséquence, - de débouter M.
3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
Sur l'appel incident des consorts [R] contre le jugement du 3 juin 2020: Par jugement en date du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande en omission de statuer présentée
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