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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Maître [V] demande l'indemnisation d'un préjudice au titre du recours exercé dont il ne justifie ni le principe ni le montant en dehors du retard de paiement compensé par le jeu des intérêts sur la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

puis après pourvoi en cassation, arrêt du 07 juin 2023 - Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique - Pourvois n° S 22-10.545, U 22-11.099, V22-11.100 - Arrêt n° 412 FS-B DEMANDEURS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le principe de non-cumul connaît une autre limite que l'existence d'un préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers : l'absence d'insuffisance d'actif (Com 27 juin 2006, n° 05-14.271

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a57

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Elle oppose à l'argument de demandes nouvelles irrecevables que sa demande initiale avait été formée sur un formulaire incomplet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

formées par les appelants contre le CIC compte tenu du monopole du liquidateur ; - DECLARER irrecevables les demandes formées par les appelants contre le CIC compte tenu du défaut de qualité à défendre

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675488cdc6046d473c3dfb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société TCA assurances a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 5 mars 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa9d75782d5f06eed61f

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

contre M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Par ordonnance du 23 février 2012, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré nulle pour défaut d'identification suffisante du domicile du demandeur et absence de précision de l'objet

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] [Y] de ses demandes.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a essentiellement retenu que la société OEF était seule créancière des obligations contractuelles de mise en garde de conseil, de prudence et de loyauté invoquées par le défendeur, tandis que

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Axa France Iard a déclaré sa créance à la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [L] [M] Ayant la qualité de demandeur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e7

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

représenté par Me Constance PAUGAM substituant Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 199 DEMANDEUR A LA REQUÊTE **************** Madame Laura, Cindy Y... épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc1

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

demandeurs de leurs demande de dommages-intérêts ; - annulé le contrat conclu le 2 mars 1989 avec le Cabinet Luce ; - condamné le Cabinet Luce à restituer aux époux Y...et à la SCI Saint Jean la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838e

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

études publiées depuis plusieurs années, - les experts judiciaires désignés dans d'autres affaires ont conclu à l'absence de lien causal entre le vaccin contre l'hépatite B et la SEP, - les écrits d'un

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Le 6 juin 2008, [U] [V] a adressé aux clients une mise en garde contre les agissements de [Z] [S], absent pour convenance personnelle depuis un mois, qui démarchait la clientèle de l'E.P.I., et procédait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62eb615704f9e6e2e9d896b2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Dire que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande, . Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir s'agissant de créances salariales, .

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CA

15e chambre

635b7229b201587f74be049d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- Rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 20 novembre

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[Z] en l'absence de qualité à défendre de Zurich, - de déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [Z], en conséquence, - de débouter M.

Source officielle
CA

3e chambre

653b59fb502b828318c4e785

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'appel incident des consorts [R] contre le jugement du 3 juin 2020: Par jugement en date du 3 juin 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande en omission de statuer présentée

Source officielle

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