pas en cause les accords d'entreprises signés antérieurement.

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Le 10 février 2015, Monsieur B... et la société ECO ENVIRONNEMENT ont signé un protocole d'accord aux termes duquel il leur a été accordé une remise commerciale de 4.000 euros.

des ouvriers du bâtiment, promu à compter du 1er octobre 2016 en qualité de responsable hygiène et sécurité, niveau F de la classification des ETAM du bâtiment, convoqué le 27 février 2018 à un entretien

avocat au barreau de LYON et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [V] [D] [Adresse 15] [Localité 2] Représentée par Mme [E] [Z] (Délégué syndical ouvrier

A l'avenir, aucune heure ne sera validée sans information et accord préalable d'un membre de la direction.

La société Renoplast ne pouvait pas modifier un élément substantiel de la relation de travail sans l'accord du salarié en diminuant sa rémunération.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment. Le 21 novembre 2016, la société Calthéo-Pioffet a infligé un avertissement à M. [R] [W].

[Z] a été rempli de ses droits concernant ses versements au plan d'épargne groupe Castor, et a débouté M.

*********** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [I] [G] a été embauché à compter du 12 juillet 2012 par la SARL MAISON DE BRASSEUR en qualité de brasseur livreur, catégorie ouvrier

Là aussi, je ne comprends pas que nous n'arrivions pas à être d'accord sur le nombre d'heures de travail.

La convention collective applicable était celle, nationale, des ETAM.

Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale de la maintenance, la location de matériel agricole, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance

La convention collective applicable est celle, nationale, des ouvriers du bâtiment.

1] Représentant : Me Anne-chantal CRESPY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 143 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/005383 du 22/10/2015 accordée

né le 04 Juillet 1951 à GIEN (LOIRET) de nationalité Française ...

[D] [V] a été engagé par la société Briand TP dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'ouvrier TP conducteur d'engin, catégorie ouvrier, Niveau II.2, coefficient 140 moyennant

La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire.

Une clause d'affectation interdisant à la SNC Activa la construction de bâtiments destinés à recevoir certaines activités était stipulée.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Métal Innove exerce une activité dans le secteur du bâtiment et emploie 14 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.