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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d84
3 septembre 2022
Les violences avec ma femme, il n'y en a pas eu, on est ensemble.
Rétention Administrative
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7 octobre 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet."
64db1575e5e55ad9697a5915
10 août 2023
Attendu que ces conditions, il ne peut être jugé que l'administration française aurait manqué de diligence dans l'organisation de l'éviction de Mme [O] [M] du territoire français.
Sociale B salle 2
68199b3245063c42e325382e
25 avril 2025
[O] à lui dire « Bah dis donc je n'ai jamais conclu aussi rapidement avec une femme ! ».
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31 juillet 2023
RG 23/00387 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5GR O R D O N N A N C E N° 2023 - 393 du 31 Juillet 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION
Cour d'Appel
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15 décembre 2008
Philippe demeurant... en qualité d'expert, avec mission habituelle -a dit que M. le Président du Conseil Général demeurant UTAS EST, agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des enfants X...
644b634ec51457d0f882db43
26 avril 2023
L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
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25 août 2022
Oui, j'ai refusé les tests car je ne veux pas laisser ma femme toute seule en Belgique.'
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
J'ai fait appel car j'ai ma femme et mes enfants en bas âge ici. Je n'ai pas fait les démarches pour mes enfants.
ETRANGERS
67f8af4cb5ff6e72c96124ae
10 avril 2025
[K] [L] né le 8 juin 1996 à [Localité 2] (MAROC) , de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Chambre des Etrangers
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3 novembre 2023
Il fait valoir qu'il paie ses impôts et respecte la loi, indique qu'il souhaite rester en France avec sa femme et ne pas abandonner son enfant.
6253cc8ebd3db21cbdd9078e
17 juin 2013
Z..., tel qu'il en justifie par les documents émanant d'administrations, et il établit, après avoir eu recours aux services d'un détective privé, qu'en réalité, Mme X... s'est remarié avec ce dernier le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration
Rétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration
Pôle 2 - Chambre 7
653a06cbd0451e8318d0eb1f
25 octobre 2023
Et par ailleurs, le week-end on peut ' le reste de la semaine pardon on peut aussi le braquer contre sa femme.
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 ; - l'arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles
Chambre 4-1
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4 mai 2026
[S] [W] Représentant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Association [1] S.E.L.A.R.L. [2] JUDICIAIRES prise en la personne de Me [U] [Q], désignée
Pôle 6 - Chambre 11
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27 février 2014
toque : D1481 Me [E] [C] (SCP [E]) - Mandataire judiciaire de SARL MA NET [Adresse 4] représenté par Me Isabelle JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1481 Me [Z] [X] (SCP [Z]) - Administrateur
Pôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
12]/[Localité 14], constater qu'à compter de mars 2012, [R] [Z] n'aura plus de revenus puisqu'elle ne percevra plus d'allocations de Pôle Emploi et qu'elle ne pourra être rémunérée par la société LA FEE
6253cd33bd3db21cbdd9291f
28 septembre 2015
.- A... ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL GESTION RESTO PLUS ... 97190 LE GOSIER Non comparante-non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 juin
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