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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8
30 novembre 2007
C'est dans ces circonstances que le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, statuant par jugement du 15 juin 2006, a : - dit irrecevable la demande de nullité de la convention du 20 septembre 1984,
1ère chambre 1ère section
6162cc38fea1086acdbe4205
25 octobre 2012
L'appelant a, lui-même, communiqué à l'appui de son assignation introductive d'instance non seulement l'acte de donation du 21 mars 1990, repris dans la procuration sus-visée signée par lui, mais aussi
Pôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380b
13 avril 2023
Elle prétend au rejet de la demande de nullité de l'assignation. Par conclusions visées et développées à l'audience, M.[B] [X] soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation.
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
C'est dans ces circonstances que, suivant acte introductif d'instance signifié le 8 juillet 2021, la SCI MARPAS a fait assigner devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, le CREDIT
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
demandant, aux termes de leurs dernières écritures, à cette juridiction : de constater la nullité absolue de l'ensemble des actes passés par la SCP [F] [G] [P] de prononcer la nullité de l'acte
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
Sur la recevabilité des deux requêtes introductives d'instance M. [O] soulève in limine litis l'irrecevabilité des deux requêtes introductives d'instance de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
[I] soutient que dans son acte introductif d'instance la SA Lixxbail a demandé la restitution des matériels à savoir un copieur et ses accessoires et une imprimante, sa demande n'ayant aucunement porté
Chambre 1-1
633d1f8462f5393e2eb447d6
4 octobre 2022
Par conclusions du 4 mai 2022 elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, in limine litis, de prononcer la nullité de l'assignation du 28 octobre 2020 pour violation
Pôle 3 - Chambre 1
686611db957d68b57534e332
2 juillet 2025
Il résulte de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Meaux versée par les appelantes devant la cour sous leur pièce n°30, que leur acte introductif d'instance comportait les passages suivants':
1re chambre de la famille
63d4ccf492a57405de33172b
27 janvier 2023
[X] [Y]-[L] irrecevable en cause d'appel en ses demandes de nullité de l'acte introductif d'instance pour cause de défaut d'intérêt à agir , * Si la cour devait entrer en voie de réformation, - débouter
Chambre Commerciale
61625c92d64a6b1f51487707
27 mars 2014
Elles ont fusionné en cours d'instance au profit de la société LPG SYSTEMS , laquelle soutient désormais seule l'appel.
Chambre Civile
696f4bdbcdc6046d47f6d8a9
22 juillet 2025
qui est portée sur cet acte ; - Dire et juger que cette erreur substantielle dans l'acte introductif d'instance cause nécessairement grief en ce qu'elle a privé les emprunteurs du double degré de juridiction
Chambre civile Section 2
68d4d15424e9e62ac3c46448
24 septembre 2025
Selon l'article 901 du code de procédure civile applicable en l'espèce, la déclaration d'appel comporte les chefs de jugement expréssement critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
Sur quoi, D'une part, Les actes dont la notification est régie par les articles 683 à 688 du code de procédure civile sont applicables aux actes introductifs d'instance, aux actes qui interviennent
Chambre sociale
645dde48d1cd71d0f8286f89
27 avril 2023
[Z] demande à la cour de : À titre principal, In limine litis - Juger la nullité de la requête introductive d'instance devant le pôle social du tribunal judiciaire pour vice de fond ; - Juger la
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
Les époux Y... demandent à la cour in limine litis d'annuler l'assignation introductive d'instance ainsi que le jugement.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
et d'appel, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Me Vincent Chupin, avocat aux offres de droit, qui bénéficiera des dispositions de l'article
3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
De fait, lors de l'introduction de l'instance, la SCM du 40 avenue du IV Septembre disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.
2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d99192f
16 mai 2022
Par actes d'huissier des 24 avril, 29 avril et 07 mai 2015, Monsieur [R] [K] a fait assigner Madame [W] [H], Madame [A] [K] et Madame [Z] [J] devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan aux
6620b8b8bd6a8f00086ab76f
17 avril 2024
Ainsi, l'appelante sollicite à titre subsidiaire la nullité de l'acte du 17 février 1903 en vertu de ce principe.
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