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3 480 résultats pour « appel limité à la nullité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a8

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

C'est dans ces circonstances que le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, statuant par jugement du 15 juin 2006, a : - dit irrecevable la demande de nullité de la convention du 20 septembre 1984,

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cc38fea1086acdbe4205

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

L'appelant a, lui-même, communiqué à l'appui de son assignation introductive d'instance non seulement l'acte de donation du 21 mars 1990, repris dans la procuration sus-visée signée par lui, mais aussi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f353a942a604f5e9380b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle prétend au rejet de la demande de nullité de l'assignation. Par conclusions visées et développées à l'audience, M.[B] [X] soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed9

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

C'est dans ces circonstances que, suivant acte introductif d'instance signifié le 8 juillet 2021, la SCI MARPAS a fait assigner devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, le CREDIT

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

demandant, aux termes de leurs dernières écritures, à cette juridiction : de constater la nullité absolue de l'ensemble des actes passés par la SCP [F] [G] [P] de prononcer la nullité de l'acte

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c2d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité des deux requêtes introductives d'instance M. [O] soulève in limine litis l'irrecevabilité des deux requêtes introductives d'instance de M.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] soutient que dans son acte introductif d'instance la SA Lixxbail a demandé la restitution des matériels à savoir un copieur et ses accessoires et une imprimante, sa demande n'ayant aucunement porté

Source officielle
CA

Chambre 1-1

633d1f8462f5393e2eb447d6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conclusions du 4 mai 2022 elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, in limine litis, de prononcer la nullité de l'assignation du 28 octobre 2020 pour violation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611db957d68b57534e332

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Meaux versée par les appelantes devant la cour sous leur pièce n°30, que leur acte introductif d'instance comportait les passages suivants':

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CA

1re chambre de la famille

63d4ccf492a57405de33172b

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[X] [Y]-[L] irrecevable en cause d'appel en ses demandes de nullité de l'acte introductif d'instance pour cause de défaut d'intérêt à agir , * Si la cour devait entrer en voie de réformation, - débouter

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Chambre Commerciale

61625c92d64a6b1f51487707

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Elles ont fusionné en cours d'instance au profit de la société LPG SYSTEMS , laquelle soutient désormais seule l'appel.

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CA

Chambre Civile

696f4bdbcdc6046d47f6d8a9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

qui est portée sur cet acte ; - Dire et juger que cette erreur substantielle dans l'acte introductif d'instance cause nécessairement grief en ce qu'elle a privé les emprunteurs du double degré de juridiction

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CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c46448

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon l'article 901 du code de procédure civile applicable en l'espèce, la déclaration d'appel comporte les chefs de jugement expréssement critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à

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Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur quoi, D'une part, Les actes dont la notification est régie par les articles 683 à 688 du code de procédure civile sont applicables aux actes introductifs d'instance, aux actes qui interviennent

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Chambre sociale

645dde48d1cd71d0f8286f89

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Z] demande à la cour de : À titre principal, In limine litis - Juger la nullité de la requête introductive d'instance devant le pôle social du tribunal judiciaire pour vice de fond ; - Juger la

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94106

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Les époux Y... demandent à la cour in limine litis d'annuler l'assignation introductive d'instance ainsi que le jugement.

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CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535368

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et d'appel, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Me Vincent Chupin, avocat aux offres de droit, qui bénéficiera des dispositions de l'article

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CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De fait, lors de l'introduction de l'instance, la SCM du 40 avenue du IV Septembre disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

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CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d99192f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par actes d'huissier des 24 avril, 29 avril et 07 mai 2015, Monsieur [R] [K] a fait assigner Madame [W] [H], Madame [A] [K] et Madame [Z] [J] devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan aux

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CA

Chambre 1-1

6620b8b8bd6a8f00086ab76f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Ainsi, l'appelante sollicite à titre subsidiaire la nullité de l'acte du 17 février 1903 en vertu de ce principe.

Source officielle

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