de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. M.

en litige, est sans incidence sur la légalité des décisions susmentionnées laquelle s'apprécie à la date de leur édiction. 8.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, M.

Par un arrêté du 19 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par l’arrêt devenu définitif n° 18BX00011 du 28 septembre 2018 de la présente cour, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre

de sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

de l'arrêté du 27 janvier 2023. 5.

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

de titre de séjour attaquée, laquelle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle.

: est privée de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; - l’interdiction de retour sur le territoire : est privée de base légale du fait de l’illégalité du refus

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7.

Une demande de titre de séjour a été présentée A Mme D pour raisons de santé qui a été rejetée le 20 février 2018, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire, la légalité de cet arrêté étant

Sur la légalité des refus d'admission au séjour : 3. En premier lieu, M et Mme B reprennent en appel le moyen tiré d'un défaut de motivation des arrêtés contestés.

Sur la légalité de l'arrêté du 26 février 2020 : 7.

B... fait appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.