Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.

Z... recherchée par Mme Y... sur le terrain de l'article 1382 du Code Civil, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W667 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

903 et 930-3 du code de procédure civile II.

La cour fixe à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail.

21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants,

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

création d'un titre exécutoire européen, 122, 32-1 du code de procédure civile, L. 111-3, L. 111-4, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par Mme [X].

[M] la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. Le 12 février 2021, la société Allianz vie a relevé appel de ce jugement.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec application de l'article 699 du même code.

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

En second lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".