articles 1103 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; - JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION ET PROFESSIONNELLE » n'est pas applicable aux

allouées à la CPAM de [Localité 1] représentant la CPAM de [Localité 2] porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

22,78 euros brut de congés payés afférents, Condamné la société [1] à payer à Mme [L] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [L] du surplus

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire, si par extraordinaire la

SUR CE 1/ sur la demande en paiement de Madame [O] Aux termes de l'article ancien 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme

1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNÉ la BFCOI à restituer à M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L 131-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code Civil relatives à la preuve testimoniale en matière de transmission de droits d'auteur sont applicables

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 30.

1343-2 du code civil, - débouté la société JMJ et M.

1343-2 nouveau du Code civil

de l'article 1343-2 du code civil.

La capitalisation des intérêts légaux dus sur le montant des condamnations prononcées doit être ordonnée, à compter du présent arrêt, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

devenu l'article 1376 du code civil.