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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e09
21 septembre 2000
21 septembre 2000
COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 21/09/2000 APPELANT C.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd56
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - 238 euros au titre des dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc4738
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301c5879090b38ac341c
21 mai 2015
21 mai 2015
réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'appel incident des sociétés Valenzisi et Generali La société Doosan invoque l'article 551 du code de procédure civile et l'article 954 en ce qu'il prévoit que les conclusions
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cd005d6f7f678d490dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d4e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la SASU Action Logement Services demande au premier président de : - débouter M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a516a
28 avril 2022
28 avril 2022
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b427
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1154 du code civil ainsi qu'une indemnité de 400 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
62e226a93de91be2e9f7eab3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8c
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53ec601f08318991679
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2] SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [I] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU INTERNATIONAL sise [Adresse 6] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleJRDP
64379dc39477fe04f5cc6450
12 avril 2023
12 avril 2023
Il conclut, enfin, à la minoration de l'indemnisation sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cc905d6f7f678d49096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleRéférés
63bd0ee30ab73d7c90739ec3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1963
21 avril 2023
21 avril 2023
à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02616_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A d'une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à Me Mary en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00288_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, qui ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative résultant du décret 2013-409 du 17 mai 2013, n'a pas régularisé sa requête en ayant recours
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d960
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 31 sur 97