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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a0d4896cdc6046d4745957d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions adressées le 14 Avril 2026, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que par conclusions adressées

Source officielle

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CA

3ème chambre A

67061e41fde28ee4207111af

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

385, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 27 septembre 2024, Que les conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

668397e48da90185712ea3b9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

385, 400 et suivants, 769 et 905 du code de procédure civile ; Vu l'acte de désistement déposé par Me [J] en date du 21 décembre 2023, Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

686dfcab2abc72c5727a027b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par Me NOUVELLET en date du 5 juin 2025, Attendu que l'appelant a déclaré se

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

687732f67032dd17d194bb11

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement déposées par Me [Localité 9] LAFFLY en date du 13 juin 2025; Vu les conclusions d'acceptation de désistement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6864c06317fdd29c29651816

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a par conclusions RPVA adressées en date du 18 Juin 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Attendu que l'intimé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68f9b8300a84a5e5f00216f0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 9 octobre 2025 par lequel Me [H] indique se désister de l'instance; Vu le message RPVA en date du 10 octobre 2025

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a168084cdc6046d471122e4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions adressées le 30 Avril 2026, par l'appelant aux fins de désistement d'instance et d'action, Attendu que l'appelant a déclaré

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] et de la société RIB'S à lui payer la somme de 7 052,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 400 et 401 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

678b43bbc6ad78dd9cf0d52a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'article 400 du même code : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702b81e733ee26982f37

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d998

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00556 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWP2 dans une instance entre les parties suivantes : Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d99a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00555 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPY dans une instance entre les parties suivantes : Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d99c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00554 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWPW dans une instance entre les parties suivantes : Société CONDUCTIX WAMPFLER FRANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

677e149226e046654dc50c63

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

électronique, le 20 décembre 2024 ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6883104480821d9a1906fc31

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [E] de son désistement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

660cf2707c1ccb0008628fe9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [S] de son désistement et de

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CA

Chambre sociale 4-3

65b21212c4cf860008dff708

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du

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CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22340b8f5486fedd877

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

28 novembre 1984 à [Localité 5] CHINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre LAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1634 APPELANTE ET Société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8438d42752285cff47

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 399 du même code, applicable en appel en application de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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