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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6036fc8ebc54ce979a1f09c4
30 juin 2015
Un article 5.3 disposait cependant, à titre d'exception au droit de préemption, que la cession demeurait libre en cas de transfert d'actions d'un actionnaire à l'un de ses 'affiliés', dont une définition
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
La société Amlin soutient que : - la clause de renonciation prévue à l'article 5.24 du contrat d'assurance qu'elle a conclu avec le département de la Savoie ne trouve pas à s'appliquer et, subsidiairement
Pôle 5 - Chambre 5
6360ca793c369c7f74996fb3
27 octobre 2022
614 [Adresse 4] [Localité 2] Représentées par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0140 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
5.2 du contrat de bail commercial est irrecevable car nouvelle en appel.
5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est écarté. 8.
Pôle 2 - Chambre 1
6162f3bf24fee0dd3d00607b
10 octobre 2012
En outre, le 1er avocat peut, à tout instant, limiter par écrit son engagement au montant des sommes dues au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir (...)' ainsi que de l'article 5.7 (et non
Chambre de la Proximité
6274bd6d2799a9057d5dd2d9
5 mai 2022
Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur.
660f9502a40f8b0008cb75eb
4 avril 2024
SUR CE LA COUR En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cabinet D
65a387a50e553d0008306aeb
11 janvier 2024
12.2 des conditions générales ; Condamner la société SUNZIL POLYNÉSIE SERVICES à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 3.592.170 FCP à titre d'indemnité de réparation visée à l'article 5.5 des conditions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement, la retenue de garantie lui étant
CHAMBRE 2 SECTION 1
61625c94d64a6b1f51487715
19 septembre 2013
Elle lui reproche de ne pas avoir publié le produit dans son catalogue, ou sur son site, ce qui ne résulte pas d'un accord entre elles, en infraction avec l'article 5.1 du contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
En sixième lieu, s'agissant des balcons, l'article II.10 Retraits par rapport aux limites (article 6, article 7) des dispositions générales du règlement du PLU prévoit que : " / () /2.
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5a8
24 juillet 2024
Aucun honoraire de résultat ne saurait donc être dû conformément à l'article 5.5 des conditions générales vente de Viajuris qui a donc émis à tort une facture le 31 décembre 2021 correspondant à 20 % du
5ème Chambre
6319879451eeae4f1309d340
7 septembre 2022
, selon elle, une violation de l'article 5.6 du bail.
1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
Elles en seront déboutées. 5.2.
4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00466_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_24NC00472_20240311
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR
6253cdb7bd3db21cbdd943dd
12 février 2019
Elle estime que si la sarl Palmar tient aujourd'hui la société Hermitrucks pour la bénéficiaire réelle des locations, cela ne suffit pas pour lui permettre de revendiquer l'application de l article 5.1
6253c840bd3db21cbdd84b5f
28 octobre 1998
Elle soutient avoir pu légitimement choisir de saisir le Tribunal de Commerce de NANTERRE en application des dispositions de l'article 5.1 de cette convention en estimant par référence à un arrêt de la
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