L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/01186 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN25 /[U] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

à l'article L. 743-22.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

- confirmer la décision déférée et de condamner la Selarl VHA à lui payer une indemnité d'un montant de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

FAITS ET PROCÉDURE Le 30 août 2011 à [...] (971), M. Laurent A... est décédé des coups mortels pour lesquels M.

1536 à 1543 du code civil, l'article 2 dudit contrat prévoyant que les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective ; Que l'article 7 du contrat de mariage susvisé

Ils soutiennent que ce testament contient trop de mentions mensongères que les articles 971 et suivants du code civil sanctionnent par la nullité.

[W] à lui payer 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

1728 A du Code Général des Impôts, - de condamner Monsieur le Directeur des services fiscaux à verser à Monsieur Guy X... 10. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure

antérieur avec la rémunération afférente ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Emeraude 971 une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Motifs de la décision L'arrêt est rendu par défaut, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.