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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f111e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
MOTIVATION, -sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701d81e733ee26982e71
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIVATION Sur l'obligation de reclassement Il ressort de l'article L. 1226-2 du code du travail que " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il se réfère à titre subsidiaire à l'article L. 1226-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c8ec820a3a2a05e810
10 avril 2025
10 avril 2025
[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162853fc10e2193c5780a35
22 janvier 2013
22 janvier 2013
que l'employeur a violé l'obligation de reclassement à laquelle il se trouvait tenu en application de l'article L. 1226 - 2 du code du travail, en ne formulant aucune autre proposition de reclassement,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'inaptitude au poste de travail (12 mois de salaire en application de l'article L.1226-10 à titre principal et des articles L. 1226-2 et L. 1222-1 à titre subsidiaire) : 12 X 3.189 euros : 38.267,97 euros
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c64a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est accordé au salarié une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
de Madame [I] [F] s'est poursuivi avec le repreneur sans interruption avec reprise de son ancienneté conformément à l'article L. 1224-1 et L. 1223-5 du code du travail, - débouté Madame [I] [F] de ses
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64ae
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L.1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ». En l'espèce, M.
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
16 octobre 2014
car il n'avait rien d'exceptionnel, que l'articulation des articles L.1221-21 du code du travail et 7 de la CCN SYNTEC conduit à fixer à 3 mois la durée du renouvellement de la période d'essai, que sa
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361aa1d7564000872de80
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi
Source officielleSociale A salle 3
62c52967a2c4236379079757
29 avril 2022
29 avril 2022
dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4d
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur le bien licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
Source officielle3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b24
7 avril 2023
7 avril 2023
SUR CE, LA COUR, Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2018; - le salarié n'établit aucun lien entre l'exécution de ses fonctions et son état pathologique. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne
Source officielleChambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
Source officielleChambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
10 avril 2026
Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise
Source officiellePage 31 sur 756