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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a002
8 novembre 2007
8 novembre 2007
le prévoit l'article L 411-37 du Code rural ; -Dire et juger que les consorts Y... sont irrecevables et non-fondés à demander la résiliation des baux litigieux en l'état de leur refus d'exécuter l'injonction
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40ab
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ajoute que la condition suspensive, liée à l'absence d'exercice de préemption par la SAFER, est réputée non écrite en application de l'article L 145-1 du code rural, et que cette clause ne peut en aucun
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. " 6.
Source officielleChambre Sociale
65b8a1b1ca0c5f000839910d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige définit désormais la notion de groupe et désigne comme tel le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
Ils demandent la condamnation des intimés à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
du code de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les articles L. 151-19 et L. 151-23, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8779d
29 septembre 2005
29 septembre 2005
attribués par remembrement, conformément aux dispositions des articles 31 de l'ancien Code rural, devenu l'article L.123-13 du Code rural, et 6 du décret no 56-112 du 24 janvier 1956, devenu l'article
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc59
27 avril 2023
27 avril 2023
du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au sens de l'article L. 411-1 du code rural et dit que la société Forestalia Renovables SL est titulaire d'un tel bail portant sur les parcelles appartenant à la société La Reyranglade d'une superficie
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcf
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile ainsi que l'amende de 6 % pour procédure abusive prévue à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d44
5 novembre 2001
5 novembre 2001
y étant mal fondé, SUBSIDIAIREMENT, - vu les articles R 143-4 du Code Rural sur le droit de préemption de la SAFER et l'article L 412-1 du Code Rural sur le droit de préemption du preneur, - dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceed
24 novembre 2008
24 novembre 2008
563 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En application du 1° de l'article L. 1311-3 du même code les droits résultant d'un tel bail ne peuvent être cédés qu'avec l'agrément de la collectivité territoriale et, en application du 4° du même article
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89392
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle demande en définitive à la Cour : Vu l'article 434-35 du code rural, Vu les articles 27-2 à 27-4 du décret no 73-600 du 29 juin 1973, Vu l'article 29-1 al.4 du décret no 73-598 du 29 juin 1973
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les terrains seront vendus.
Source officiellePage 31 sur 80