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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
67aae7c56d821c6632f1b64e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleChambre commerciale
64eedcbdbb2c32d969d3530c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[B] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir : « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la conversion Selon l'article L. 631-19 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, c'est à l'administrateur, avec le concours du débiteur, qu'incombe l'élaboration d'un projet de plan
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d8
11 avril 2006
11 avril 2006
La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc1
3 avril 2025
3 avril 2025
PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ces dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2024, la société Baudelet demande à la cour de : Vu les articles L 624-3et R 624-7 du code du commerce, Vu l'article
Source officielle3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02f8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce - dit qu'il n'y a pas lieu de faire
Source officielle8e Chambre A
61631216615c943a65e04339
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L 620-1 du code de commerce, Confirmer le jugement attaqué, Condamner la BPCA à verser une somme de 3.000 euros à Me [J] et Me [V] ès-qualités par application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
-4, L.641-7) ; Dit qu'en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-6 du Code de commerce et 80 du décret n°2005-1877 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R 641-7, R621-7 et R 621-8 du code de commerce » Statuant à nouveau: - adopter
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c354
4 mars 2008
4 mars 2008
L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
1995 prévoyant un engagement à consentir par le cessionnaire et vu les dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce, déclarer Mme [D] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6c
27 avril 2023
27 avril 2023
L 624-1 du code de commerce, ' ordonné la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, ' employé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
18 février 2008
L. 622- 9 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
625fa5328361df277dc59851
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 623-3 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
20 mai 2026
conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait
Source officiellePage 31 sur 583