PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 21 juillet 2023, l'association Alliance demande à la cour, au visa des articles 625-7 du code de commerce, des articles L 1253-8 et 1253-8-1 du code du travail

alors que la loi l'exige aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce.

En l'espèce, alors que suivant ordonnance du 20 novembre 2015, le juge commissaire, au visa de l'article L. 631-17 du code de commerce, a autorisé le licenciement économique de six salariés (un chef de

L 631-18 du code de commerce.

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer

Par un arrêt du 2 juin 2021, rendu sur un pourvoi n° 20-14.101, la Cour de cassation a, au visa des articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce, cassé et annulé, sauf en ce qu'il

L. 631-1 du code de commerce, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Sasha, à l'encontre du jugement du 28 novembre 2024, rendu par le tribunal de commerce de Lyon, infirmer

L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce ; or, par acte extra-judiciaire du 18 novembre 2024, M. 

Sur ce, Aux termes de l'article L.631-1 alinéa 3 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Dans la mesure où aucun texte n'impose au juge commissaire de lire son rapport à l'audience ou de l'adresser personnellement à chaque partie, la cour estime que l'article R. 662-12 du code de commerce

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 632-1 du code de commerce 1.

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Sur la cessation des paiements : Il se déduit de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [M] [Z] dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales