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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
61628541c10e2193c5780a4f
20 septembre 2012
20 septembre 2012
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [O] [O] ayant plus de deux années d'ancienneté et la succursale parisienne de la BANK [M] IRAN occupant
Source officielle11e chambre
627df99e0d41e0057d43e849
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielleChambre sociale
6438f35fa942a604f5e93894
12 avril 2023
12 avril 2023
L 1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus
Source officielleChambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6736e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielle11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6391
20 juillet 2010
20 juillet 2010
celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfc0
13 mai 2022
13 mai 2022
L 1235-4 du code du travail - dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdd2799a9057d5dd181
5 mai 2022
5 mai 2022
qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société SCHWEITZER des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [E]
Source officielle19e chambre
6031e10da34bcbb4b056b7b6
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1235-4 du code du travail et la société Delaval devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans la limite fixée par ce texte ; Considérant ensuite
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] [N] sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté les parties du surplus de toutes leurs demandes, - condamné la société Coos Entreprise à verser à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
[A] doit être considérée comme étant d'origine professionnelle, et relevant à ce titre des articles L. 1226-10 à L. 1226-16 du code du travail ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4485
11 avril 2024
11 avril 2024
III- SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS DE CHÔMAGE Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, que dans les cas notamment
Source officielleChambre Sociale
616343f988dc29ccde27f1c1
8 juin 2011
8 juin 2011
L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [H] [X] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff7
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société MK2, employeur fautif
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c0977c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca5b71db77e732f3ddad98
13 novembre 2020
13 novembre 2020
à cette demande, la décision entreprise étant confirmée de ce chef'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
4 juin 2026
4 juin 2026
La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur "Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence
Source officielle19e chambre
63bfb3a75e2fbe7c90043af7
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c85d64a6b1f51487637
21 octobre 2013
21 octobre 2013
L 1224-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee235bbe450008b2cf35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officiellePage 31 sur 1499