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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
66a48d77d2924ce9e1556930
25 juillet 2024
25 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code, fixer aux parties un délai impératif pour procéder
Source officielle3ème chambre A
651fa559c601f08318991742
5 octobre 2023
5 octobre 2023
LYONNAISE DE BANQUE au capital de 260 840 262 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b598d502b828318c4e52c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[D] [V] comme nouveau président n'est pas adoptée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
A... et Mme Z... prient la Cour de : - vu les articles 1792, 1792-1, 1641 et suivants, 2224, 1134 du Code civil, 9 du Code de Procédure Civile, L. 622-26 du Code de commerce, - débouter les consorts
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ec5
9 janvier 2014
9 janvier 2014
du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
260 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e786
7 septembre 2011
7 septembre 2011
700 du Code de procédure civile, il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65a782ec8121050008662e15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b46
27 juin 2017
27 juin 2017
'condamner la SARL LES BIJOUX D'ESTAING à lui payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
au délai quinquennal de prescription prévu à l'article 2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions spéciales de l'article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCabinet B
65a23da57ca18b0008e582ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.
Source officielleChambre 1-11 référés
696a8b77cdc6046d47914eba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc09
13 janvier 2009
13 janvier 2009
450 du code de procédure civile ; M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
11 janvier 2023
demandé ; - condamner la société d'HLM Toit et Joie à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
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