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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89514
15 février 2007
15 février 2007
€ pour rupture abusive ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de commerce ; - fixé à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ; - ordonné l'exécution provisoire du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e9
8 avril 2013
8 avril 2013
L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient avoir envoyé les mises en demeure au mandataire liquidateur, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, après le prononcé de la liquidation judiciaire et avant que la cour d'appel
Source officielleChambre 1-1
6809c9411f1ed98b447f43c2
23 avril 2025
23 avril 2025
délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, de distance de 2 mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befcc
5 juin 2018
5 juin 2018
Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle13e chambre
633d202c62f5393e2eb44b5c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
SUR CE, Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre commerciale
69d5eb8bcdc6046d477bd2b8
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions du 12 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article 101 du code de procédure civile et de l'article L. 642-18 du code de commerce, de : réformer l'ordonnance déférée ;
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb52aeed3b6230acf49127
21 mars 2019
21 mars 2019
564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article R 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L642-18 est formé devant la cour d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52d
25 avril 2012
25 avril 2012
de commerce, s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le Tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes immobilières ont
Source officielleChambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88634
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L 642-7 et L 642-19 du code de commerce, - confirmer le jugement querellé, - constater l'inexécution du contrat conclu le 15 avril 03 et renouvelé le 28 avril 2010 par la société Carrières dauphinoises
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607abbd03a05db96532e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile, la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions récapitulatives
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises, à défaut
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer
Source officielleChambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce
Source officiellePage 31 sur 375