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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474e
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Z..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FHM TRUST afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal
Source officielleChambre commerciale
662c94efb787c4000862f57f
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94f9a6a83150da0c651
14 novembre 2019
14 novembre 2019
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
L. 641-48 du Code de Commerce dispose que le Jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au Jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire, toute action
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e8dd3834a3175fca67
11 avril 2024
11 avril 2024
-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la SARL ALIMENTATION CAMILLE PELLETAN sise [Adresse 4] et désigné maître [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a785118121050008662f1a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société [I] [C] (2023L00548/2023J00188) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a785158121050008662f1c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de Rennes du 31 juillet 2023 ayant arrêté le plan de cession de la société Stock Plus (2023L00552/2023J00199) n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article R.661-6 du code de commerce et
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59408
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ed1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fondement de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - débouté la SCI des [Adresse 4] de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 289
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c7
1 décembre 2016
1 décembre 2016
des articles L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce, déclaré l'incompétence du tribunal de grande instance d'Alès pour statuer sur le litige qui ressort de la compétence exclusive du juge commissaire
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dd42150aadff23db86
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance et demande, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-17, L.145-41 et L.642-19 du code de commerce, à la cour d'infirmer l'ordonnance en toutes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcd59
19 mars 2015
19 mars 2015
par la SOCIETE GENERALE, aucune demande relative à l'article L 641-9 du code de commerce n'est formulée puisque dans ses conclusions du 30 décembre 2011 la SOCIETE GENERALE demandait 'de déclarer mal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0efdfabddd9699e0077
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de l'appel En vertu des articles 552 et 553 du code de procédure civile, ainsi que R 661-6-1° du code de commerce, lorsque le litige est indivisible, l'appel
Source officiellePage 31 sur 334