Sur ce: Aux termes de l'article R 242-1 dans sa version applicable à l'espèce: 'I.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Pour contester le redressement, la société ne peut utilement soutenir qu'en procédant comme elle l'a fait l'URSSAF n'aurait pas respecté les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.243-6, R.243-6-1, R.243-9 à R.243-11.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sur la demande d'annulation de la mise en demeure : L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise 'la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

C 243, lieudit «   Melo   » . C 244, lieudit «   Melo   » . C 245, lieudit «   Melo   » . C 246, lieudit «   Melo   » . D 257, lieudit «   Pischite   » . D 259, lieudit «   Pischite   » .

Sur ce : En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui