Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-133 N° RG 25/00480 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA64 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nadège

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

Au visa de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, des articles 2122 à 126 du code de procédure civile, L. 3211-12 et suivants, L. 3213-1 et suivants, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

2025, Vu l'audience en date du 23 janvier 2025, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation sans son consentement

date du 22 janvier 2026, l'affaire ayant été mise en délibéré au 23 janvier 2026, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/18 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOIJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

66 de la Constitution, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L.3211-12-4, R.3211-16 L.3212-3 du Code de la santé publique et aux motifs': - de l'absence de notification de l'ordonnance

scolaires et universitaires ainsi que les établissements d'éducation mentionnés à l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale et encore sur les articles L 112-1 et suivants du code de l'éducation

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/64 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2VQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-47 N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.