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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb52
3 janvier 2012
3 janvier 2012
700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût de quatre constats du six avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfc
30 octobre 2007
30 octobre 2007
pièces et éléments du dossier que c'est seulement le 14 juin 2005 dans l'après-midi que la société HOLDING CAYRON a retiré son offre, méconnaissant ainsi l'article L 621-57 alinéa 2 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fde5ef72ee2173a4bc4d33e
21 juin 2018
21 juin 2018
Enfin, elle fait valoir qu'aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre à l'égard des commerçants. *** 25.L'article 596 du code de procédure civile dispose:
Source officielleCh. civile et commerciale
66878d1005d6f7f678d4946c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La cour a la possibilité de consulter l'Autorité de la concurrence sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 423-39 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835210876004f131a617e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b365
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le 21 août 2020 à la société Océane par le maire de Cabourg, en application de l'article R. 424-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
de l'offre déposée par Cofimab, SLMB et ID Logistics France, sauf à rectifier les erreurs matérielles qu'il comporte et sauf en ce qu'il a fixé en application de l'article L 642-12 du code de commerce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des établissements publics de santé ou des établissements
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
MFFE S.A.S. DAUPHINÉ ISOLATION ENVIRONNEMENT SUD OUESTc/S.A
64f816460a9accd9695a4245
5 septembre 2023
5 septembre 2023
D.441-5 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dec
22 novembre 2001
22 novembre 2001
L 420-2 alinéa 2 du code de commerce, faute de qualité et d'intérêt à agir au sens des dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, selon les articles 1991 et 2007 du code civil le mandataire doit achever la mission commencée, sauf à notifier sa renonciation au risque alors d' une indemnisation du mandant.
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f51f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ordonnance n° 2019 002130 du 5 juin 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de TARASCON a admis la créance de la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE à hauteur de 67 428, 79 euros
Source officielleChambre civile
64c35c47f01612d969deff0d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au sens de l'article L 651-3 du code de commerce ; - alors la condamnation de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
13 juin 2019
La société Dufour Yachts ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de La Rochelle pour statuer sur le fondement des articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce, ladite juridiction a déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654a9f40b42a26419db2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleChambre commerciale
64d5cfc29c17ddd969ec62c3
10 août 2023
10 août 2023
Ainsi, selon les termes de la mise en demeure adressée le 5 juin 2013 par l'agent comptable de l'OPT, la créance dont l'établissement se prévaut se décompose comme suit : cyber attaque sur facture
Source officiellePage 31 sur 390