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67 677 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20102957

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

Le même article précise que ces personnels bénéficient, comme les personnels administratifs, des institutions représentatives du personnel, dans les conditions du droit du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d32c9cab0b21d969c8350f

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur les moyens tirés de l'absence de motivation et d'examen personnel de la situation ainsi que du caractère disproportionné du placement en rétention, pris dans leur ensemble, étant rappelé que le préfet

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Me Serge LEDER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laetitia GERMANETTO, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son président en exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226443cdc6046d4739553b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, ******** Exposé du litige : La société par actions simplifiée (SAS) [1] emploie le personnel

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096c9ce14200083897e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

est en auto-assurance pour le risque maladies professionnelles et accidents du travail des salariés affiliés au régime de prévoyance du personnel de la SNCF.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aucune faute n'étant caractérisée, c'est à tort que les premiers juges ont prononcé à son endroit une mesure de faillite personnelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e389a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

suite à une cession de créances intervenue le 9 juin 2021 - constaté la résolution de plein droit du prêt consenti par la BNP Paribas Personal Finance à M.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

un contenu personnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120246

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

La commission relève que ce fichier a été créé et autorisé par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215926

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission souligne, d'autre part, qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00728_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

1 février 2012

CARACTÈRE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56cc601f08318991789

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Adresse 1] [Localité 8] non représenté SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT) C°/ CA CONSUMER FINANCE - ANAP Agence 923 Banque de France - [Adresse 11] [Localité 7] non représenté BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f1

Appel

2 octobre 2006

2 octobre 2006

fait citer celui-ci ès-qualités de liquidateur amiable de la société devant le Tribunal de Commerce d'Auch, lequel selon jugement rendu le 20 mai 2005 a dit son action prescrite, en a constaté le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Le 6 mai 2008, une réunion du personnel d'encadrement a eu lieu sur convocation de Madame [KG], directrice intérimaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846863001e49f9f26aa5

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur l'omission de statuer liée à l'absence d'examen personnel de la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01018_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé par acte d'huissier du 17 mai 2024 remis à personne.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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