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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd929335
6 janvier 2025
Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 10 janvier 2024. Le 08 février 2024, M.
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f3cdc6046d471c712a
12 janvier 2026
pièces de la procédure pénale dont le réquisitoire introductif et la mise en examen du requérant et ordonné la mise en liberté et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat
695cb5c775782d5f06ef9e9e
5 janvier 2026
[X] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 07 mars 2025, M.
677cc32dcf451bb7cd929351
Par jugement du 06 septembre 2021, la 11e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé le requérant des fins de la poursuite et cette décision est définitive comme en atteste le certificat
Pôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78ff
22 septembre 2016
Par acte d'huissier du 11 octobre 2013, le créancier saisissant a signifié à la Banque Palatine un certificat de non contestation avec accord de vente en l'absence de vente amiable dans les délais légaux
5ème chambre
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
J E a produit un jugement supplétif rendu le 17 juillet 2018 par le tribunal pour enfants de F/D, le certificat de non-appel et la copie intégrale d'acte de naissance transcrite le 8 décembre 2021 sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702bc
12 mai 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03028 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TEHI
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d53
26 octobre 2022
immobilière se poursuit jusqu'à la remise des fonds au créancier, y compris lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier, -qu'en l'espèce, le greffe a délivré le 25 juin 2020 au créancier poursuivant un certificat
Référés
62c67c68ca9bf2637903088a
6 juillet 2022
la santé financière de son adversaire, prétendant craindre une défaillance de la société Bretagne Atlantique Environnement qui entraînerait la perte de sa créance ; Que cette société produit un certificat
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ea
10 septembre 2015
ARRÊT No R. G : 13/ 02399 AJ/ CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 20 mars 2013 RG : 12/ 01853 X...
6ème chambre
DCA_21VE00637_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté du 29 mars 2019, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler le certificat de résidence dont M.
Chambre A - Commerciale
63465917c024d1adffef74a8
11 octobre 2022
Il fait valoir, sur ce point, qu'il n'a obtenu le certificat de non appel de cette décision que le 18 décembre 2018, soit après avoir dû faire appel.
Chambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345462
2 avril 2025
Greffière, Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er décembre 2023, relaxant monsieur [H] [R], devenue définitif par un certificat
67ef68bc6b85edc07d34546a
Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffier, Vu le jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 14 avril 2023, relaxant monsieur [W] [M], devenue définitif par un certificat
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2ab6b835a39af45183
16 avril 2019
Cette fin de non-recevoir suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative.
Premier Président
695e0c0875782d5f060c8a97
6 janvier 2026
Il expose au préalable que s'il est à ce jour définitivement mis hors de cause du fait de l'annulation de tous les actes de la procédure le concernant, il n'est pas en mesure de produire un certificat
6253c930bd3db21cbdd87836
8 septembre 2005
le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : A N° RG : 03/13743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
68e49e80bf7d454f9ee48733
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire
6719e51d5857dd64cbdaa748
23 octobre 2024
Versailles, assisté de [W] [J], Greffière stagiaire en préaffectation, Vu l'arrêt du 22 septembre 2022 rendu par la cour d'Assises du Val d'Oise acquittant monsieur [M] [U], devenu définitif par un certificat
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