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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
La présente notification marquera, dès première présentation, la rupture de votre contrat de travail, pour faute grave, privative de toute indemnité de rupture. . Le salaire versé à M.
9e Chambre A
61632f5114ec5f96a7da0934
10 mars 2011
Sur la défense présentée par le salarié, il ressort du rapport clos le 21 mars 2007 par un expert d'assurance que l'ensemble routier -tracteur et remorque- s'est couché dans le rond-point. .../...
6253c997bd3db21cbdd88bb6
4 décembre 2006
Concernant la perte de salaire, il convient d'observer que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db0c25a97f0381f4edb
19 février 2015
, de 12 mois de salaire calculé par référence aux douze derniers mois des rémunérations perçues par le salarié.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0
5 septembre 2011
. ***** Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 25 mars 2010 par lequel, suite à la requête en divorce présentée le 22 décembre 2009 par Blandine A..., le Juge aux affaires familiales
Chambre sociale 4-4
69cdf835cdc6046d47d15b96
1 avril 2026
Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société. .
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
Elle emploie plus de 4 000 salariés.
6253c9e5bd3db21cbdd897ec
9 octobre 2007
Sur ce carnet le salarié récapitulait en fin de semaine et en fin de mois le cumul des heures effectuées, ainsi que le nombre d'astreintes.
Chambre Sociale
61632f4c14ec5f96a7da08d6
21 septembre 2011
[J] 36'279,78 € à titre de rappel de salaire, incluant les congés payés afférents - dit que le CEA devrait déduire des rappels de salaires alloués le forfait repos versé aux salariés en compensation des
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
[R], pour non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à une indemnité équivalant à 18 mois de salaire, soit la somme de 42.242,22 €.
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour
6253cacabd3db21cbdd8c12f
22 mai 2008
du mois de décembre 2007 figure un cumul net imposable de 13.298 Euros, soit 1.108 Euros par mois ; sur celui du mois de février 2008, il est indiqué un cumul net de 2.714 Euros, soit 1. 357 Euros en
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d044
26 janvier 2023
cumul d'emploi.
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
incombe à la salariée, que la seule existence d'une lettre de sa part indiquant, en cours de travail, qu'elle souhaite un salaire de 10 000 francs net ne constitue pas la preuve de l'accord des parties
Chambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
Lorsque le salarié perçoit un salaire fixe, c'est le dernier salaire perçu par l'intéressée qui doit être retenu pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à moins que le dernier
Pôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
Par ailleurs, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002e8
3 juillet 2024
Sur la demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire : Le salarié fait valoir que le conseil de prud'hommes aurait dû faire application des dispositions de la prévoyance (prise en charge
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80214
10 mai 2022
Compte tenu de l'ancienneté de Mme [L] et du salaire de référence retenu, la salariée aurait dû percevoir la somme de 24.650,95 €, montant sur lequel s'accordent les parties.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbda
12 avril 2011
a lieu d'accueillir, dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent arrêt, la demande de remise de documents de fin de contrat présentée par le salarié ; qu'une mesure d'astreinte apparaît
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