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7 052 résultats pour « cumul avec salaire de présence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88963

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

La présente notification marquera, dès première présentation, la rupture de votre contrat de travail, pour faute grave, privative de toute indemnité de rupture. . Le salaire versé à M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61632f5114ec5f96a7da0934

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Sur la défense présentée par le salarié, il ressort du rapport clos le 21 mars 2007 par un expert d'assurance que l'ensemble routier -tracteur et remorque- s'est couché dans le rond-point. .../...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb6

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Concernant la perte de salaire, il convient d'observer que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0db0c25a97f0381f4edb

Appel

19 février 2015

19 février 2015

, de 12 mois de salaire calculé par référence aux douze derniers mois des rémunérations perçues par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

. ***** Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 25 mars 2010 par lequel, suite à la requête en divorce présentée le 22 décembre 2009 par Blandine A..., le Juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf835cdc6046d47d15b96

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société. .

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ec

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Sur ce carnet le salarié récapitulait en fin de semaine et en fin de mois le cumul des heures effectuées, ainsi que le nombre d'astreintes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f4c14ec5f96a7da08d6

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

[J] 36'279,78 € à titre de rappel de salaire, incluant les congés payés afférents - dit que le CEA devrait déduire des rappels de salaires alloués le forfait repos versé aux salariés en compensation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d47c25a97f0381f4ca3

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[R], pour non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à une indemnité équivalant à 18 mois de salaire, soit la somme de 42.242,22 €.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c12f

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

du mois de décembre 2007 figure un cumul net imposable de 13.298 Euros, soit 1.108 Euros par mois ; sur celui du mois de février 2008, il est indiqué un cumul net de 2.714 Euros, soit 1. 357 Euros en

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CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d044

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

cumul d'emploi.

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

incombe à la salariée, que la seule existence d'une lettre de sa part indiquant, en cours de travail, qu'elle souhaite un salaire de 10 000 francs net ne constitue pas la preuve de l'accord des parties

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cca942a604f5e931bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Lorsque le salarié perçoit un salaire fixe, c'est le dernier salaire perçu par l'intéressée qui doit être retenu pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à moins que le dernier

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0785

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire : Le salarié fait valoir que le conseil de prud'hommes aurait dû faire application des dispositions de la prévoyance (prise en charge

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22a

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e876c5d9057df80214

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Compte tenu de l'ancienneté de Mme [L] et du salaire de référence retenu, la salariée aurait dû percevoir la somme de 24.650,95 €, montant sur lequel s'accordent les parties.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbda

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

a lieu d'accueillir, dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent arrêt, la demande de remise de documents de fin de contrat présentée par le salarié ; qu'une mesure d'astreinte apparaît

Source officielle

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