A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.

Lorsqu'un appel est formé contre les jugements rendus en dernier ressort, la cour d'appel ou le conseiller de la mise en état doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité dudit

EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL CELCE-VILAIN Me Eliette VERARD la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ARRÊT du : 03 JUILLET 2024 n° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5CC DÉCISION

qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros, il s'en déduit que la voie de l'appel n'est pas ouverte en l'espèce, la décision ayant été rendue en dernier ressort

La juridiction de proximité, compte tenu du montant de la demande principale, a cru statuer en dernier ressort, mais sur pourvoi interjeté par [S] [B], la cour de cassation, par arrêt du 14 juin 2018,

A... soutient que : - l’ordonnance est irrégulière, dès lors qu’il n’a été, ni sursis à statuer dans l’attente de la décision à rendre sur sa demande d’aide juridictionnelle, ni statué sur son admission

La décision du premier juge est donc intégralement réformée.

Par une décision du 30 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 28 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 14 septembre 2023, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

de procédure civile, en sa version applicable au litige, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours

décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 DÉCEMBRE 2014 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 07 NOVEMBRE 2013 suivant déclaration

[U] [V] ne lui permet pas de se rendre devant la juridiction rennaise.

G : 08 / 00026 Au fond, origine tribunal mixte de commerce de Saint- Denis, décision attaquée en date du 11 avril 2008, enregistrée sous le no 07 / 739 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 30 du 8 JUILLET

D... ne s'appliquent pas en l'espèce ; que pour l'application de ce texte le ressort visé est celui de la juridiction saisie ; que M.

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024. Vu : - la requête au fond n° 2303172 enregistrée le 30 octobre 2023, par laquelle Mme et M.

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués